Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités de vente et d'utilisation sur le site internet
« agenceohana.com » appartenant à la société OHANA (ci-après « la Société »), Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros dont le siège social est situé
104 Rue des Tellines, 30240 Le Grau du Roi, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 941 263 717, et immatriculée au registre des opérateurs de voyages
et de séjours ATOUT FRANCE sous le numéro ______________.
Les CGV définissent l'intégralité des droits et obligations contractuels respectifs de la Société et de tout Client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique
de séjours, voyages, retraites, séminaires, stages, événements, workshops, ateliers organisés et commercialisés par la Société (ci-après « les Prestations »).
Le Client est un consommateur ou un professionnel.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales on entend par :
Le Site est ouvert à tous les pays et territoires suivants : le monde entier.
Dans le cas où le Site, tant au niveau de sa forme que de son fond, viendrait à être considéré en tout ou partie comme illégal au regard du droit national
du lieu de domiciliation du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d'y accéder depuis d'autres territoires où il serait réputé légal.
A défaut, le Client accèdera au Site en toute connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incombera d'assumer les conséquences de l'application du droit national
de son lieu de domiciliation sans rechercher la responsabilité de la Société.
L'accès au Site et l'utilisation des services impliquent que le Client dispose d'une connexion internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants des
Produits proposés par la Société. Le Client fait son affaire personnelle de son accès à Internet et du bon fonctionnement de son équipement informatique.
L'accès au Site concerne les personnes physiques ou morales.
Pour les personnes physiques, l'accès au Site est réservé aux personnes majeures capables qui disposent librement de leur consentement.
La Société se réserve le droit de demander toute justification de l'âge du Client.
Pour les personnes morales, l'accès est réservé à leurs représentants légaux dûment habilités.
L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.
Le Client s'engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques ou publicitaires.
Toute infraction aux présentes donne le droit à la Société de refuser pour l'avenir l'exécution des prestations à l'auteur de l'infraction sur le Site
sans préjudice de la possibilité d'engager une action en justice.
Pour la bonne gestion du Site, la Société pourra à tout moment, sans engager leur responsabilité et sans qu'aucun remboursement ou réduction
du prix de vente ne puisse intervenir à ce titre :
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout Visiteur et/ou Client du Site. Pour le Visiteur, l'accès et l'utilisation du Site entraîne l'acceptation de plein droit du Visiteur aux présentes Conditions Générales.
Pour le Client, le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier. Le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant de passer commande.
Pour le Client, le fait de passer commande par l'envoi d'un bon de commande signé emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier.
Commentaire : il est important de noter sur le bon de commande : « Le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la signature du présent bon de commande des conditions générales figurant en pièce jointe du devis et les avoir acceptées sans réserve » et vous pourrez joindre aussi la politique de confidentialité.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite ou de la passation d'une commande sur le Site. Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par la Société qui en informera les Clients le cas échéant. Les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l'évolution technique du Site ou de ses offres de prestations, des modèles de diffusion mis en place et de l'évolution de la législation, à sa seule discrétion. L'utilisation du Site et la délivrance des prestations au Client sont toujours soumises à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le site et accessible au Client au moment de cette utilisation. Pour le Client professionnel, c'est à lui de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales.
• La Société se réserve la possibilité de déconseiller l'inscription de tout voyageur dont l'état physique ou psychique ne lui semblerait pas compatible avec le type de voyage choisi. Chaque voyageur reste responsable individuellement de ses actes, et est tenu de vérifier sa condition physique et son état de santé avant le départ et de se munir de ses traitements habituels. La Société ne saurait engager sa responsabilité de ce fait.
Le Client participant à l'un des voyages de la Société s'engage à respecter les horaires et les programmes. Dans le cas contraire, ils assumeront personnellement les frais supplémentaires.
• Formalités : pour tous les voyages à l'étranger, les participants devront être en possession d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité ou de tous documents en cours de validité tel que le permis de conduire. Le document d'identité doit mentionner le même nom que celui mentionné sur le billet. Les enfants mineurs (moins de 18 ans) quittant le territoire métropolitain sans leurs parents pour quelques destinations que ce soit, devront être porteurs d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité et d'une autorisation de sortie du territoire. Il est par ailleurs recommandé de se munir d'une copie du livret de famille.
Les formalités indiquées ne sont valables que pour les ressortissants français. Les ressortissants étrangers doivent se renseigner eux-mêmes auprès des ambassades ou consulats des pays concernés.
Un passager qui ne peut prendre part à un voyage, faute de présenter les documents exigés (CNI, passeport, visa) ou de non-respect des obligations sanitaires ne peut prétendre à aucun remboursement ou dédommagement de la part de la Société. Sauf indication contraire, la réalisation des formalités et leurs coûts demeurent à la charge du Client.
• Recommandations sanitaires : Lorsqu'un voyage nécessite des recommandations sanitaires particulières, ces dernières sont précisées par la Société. Pour les pays de la CEE ; il est conseillé de vous munir de la carte européenne d'assurance maladie.
• Bagages : chaque voyageur reste personnellement responsable de ses bagages durant toute la durée du voyage. Les bagages peuvent faire l'objet d'une assurance facultative, à souscrire et à régler au moment de l'inscription, pour couvrir les risques de détérioration, de vol ou de perte. La Société n'est pas responsable en cas de vol ou de détérioration d'objets du Client. Pour les voyages en avion, le Client doit se conformer à la franchise de poids indiqué sur sa convocation. Les taxes de surcharge constatées au moment de l'embarquement restent à la charge du Client.
• Assurances :
L'assurance annulation bagages
Elle n'est jamais comprise dans le prix des voyages de la Société. Le Client pourra souscrire en option de son côté, une assurance annulation bagage (conformément à la loi) sur chacun des voyages proposés par la Société. Cette dernière pourra faire bénéficier au Client du remboursement des frais occasionnés par son annulation des bagages, sous réserve d'acceptation du dossier par l'assurance. Dans ce cas, il sera retenu des frais de dossier par personne, non remboursables par l'assurance. La souscription à l'assurance annulation bagages est vivement conseillée. Le Client pourra obtenir les tarifs et les contrats détaillés avant son inscription.
L'assurance assistance rapatriement
Le Client pourra souscrire de son côté une assurance assistance rapatriement en option sur chacun des voyages proposés par la Société. Le détail des garanties sera indiqué au Client.
Le Site présente les différentes Prestations avec leurs détails (les prix, les conditions de paiement et d'annulation), offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Prestation et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation et de l'article L.211-8 du Code du Tourisme.
De même, la Société a, en amont de la signature du bon de commande et des présentes par le Client, mis ce dernier en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des prestations et a rempli son obligation d'information conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, ce que le Client reconnaît.
Le Client est seul responsable du choix de ses commandes.
Les Prestations sont décrites avec le plus de détails possibles mais à titre indicatif. Également, les photographies, les illustrations, les textes, informations illustrant les Prestations n'entrent pas dans le champ contractuel. Dès lors, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation et la description de chaque Prestation, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles pour chacune d'entre elles.
Les prix applicables et les taxes afférentes aux Prestations sont mentionnés sur le Site. Les prix mentionnés sur le Site sont indicatifs et s'entendent toutes taxes comprises, lesquelles sont incluses dans le prix affiché pour leur montant connu au jour de la navigation sur le Site, prix qui pourra être différent de celui pris en compte lors de la commande par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en les publiant en ligne.
Sauf mention contraire dans le descriptif indiqué sur le Site, le prix affiché pour chaque Prestation est forfaitaire et exclut le coût lié au transport, aux taxes de séjour, aux taxes touristiques, aux frais de visa, aux repas, boissons, taxis, pourboires et frais de porteur, aux assurances ou assistances rapatriement.
Seuls s'appliqueront les prix en vigueur indiqués au moment de la commande du Client, sous réserve de disponibilité des Prestations à cette date. Toute modification des taxes (TVA, taxes aériennes, etc.) sera répercutée sur le prix des prestations au jour de la commande ou rétroactivement selon les dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l'article L.211-12 du Code du Tourisme, le prix à payer par le Client une fois sa commande devenue définitive est révisable tant à la hausse qu'à la baisse, pour tenir compte des variations du coût des transports, lié notamment au coût du carburant, aux redevances et taxes afférentes aux prestations réservées et du taux de change appliqué au voyage ou au séjour considéré.
Toutefois, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des trente (30) jours qui précèdent la date de départ prévue pour les Clients ayant déjà passé définitivement commande.
Le Client peut passer commande sur le Site ou par l'envoi par email d'un bon de commande signé à la Société.
Pour passer commande sur le Site, le Client remplira un bon de commande en ligne au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant ledit formulaire électronique, le Client accepte le devis de la Société. Le Client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué les CGV pour que sa commande soit définitivement validée.
Le Client devra communiquer une adresse de courrier électronique valable lors de la commande et reconnaît que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. La remise des documents de voyage et toute information relative à la Prestation s'effectuant par e-mail, le Client devra consulter régulièrement sa boîte mail. Le Client devra valider le montant total de la commande (toutes taxes comprises), qui sera indiqué avant validation finale du bon de commande, ainsi que le mode de paiement.
Le Client doit informer le Vendeur, par écrit et préalablement à toute commande, de toute particularité le concernant et susceptible d'affecter le bon déroulement de la Prestation (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, régime alimentaire spécifique, présence d'un animal, etc.).
La commande n'est valable qu'après le règlement de celle-ci et la confirmation de la Société par email.
En cas de commande par l'envoi d'un bon de commande signé, la commande sera validée par l'email de confirmation de la Société.
Le règlement de la commande peut intervenir :
soit en ligne sur le Site :
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires, PAYTWEAK. Ce système permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Il conviendra d'indiquer directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au verso de la carte.
Le paiement s'effectue à la commande par carte bancaire CB, Visa, MasterCard, via le système de paiement en ligne 100% sécurisé dénommé PAYTWEAK.
La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande ou le Client peut également choisir un paiement en plusieurs fois. En cas de paiement en plusieurs fois, le dernier paiement devra intervenir avant le départ.
La procédure étant la suivante :
1) Le Client va sur le Site et passe sa commande.
2) Au moment du règlement, il est redirigé automatiquement vers la page PAYTWEAK.
3) Il remplit ses coordonnées bancaires et valide.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client au moyen du « double clic » vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société à l'adresse email suivante : contact@agenceohana.com.
9.1 Toute modification de la commande demandée par le Client (le nombre de repas, le type de prestations, le nombre de personnes concernées, le nombre d'heures de stages, de cours etc.) est soumise à l'accord écrit préalable de la Société et aux disponibilités existantes. En cas d'impossibilité pour la Société d'apporter la modification souhaitée, la commande initiale et le prix afférent demeureront pleinement applicables ce qu'accepte expressément le Client. Toute modification acceptée par la Société entraîne le paiement par le Client d'un minimum de 60 euros de frais de dossier, avec en plus les coûts induits par la modification elle-même qui seront facturés par le Client et dont le Client sera informé préalablement par email. Les modifications demandées sur le lieu du séjour par le Client ne sont en principe pas acceptées. Toutefois, en cas de modification acceptée par la Société, le supplément éventuel, à la charge du Client, est à régler directement sur place.
9.2 Le Client est informé que toute Prestation interrompue, raccourcie ou non utilisée quelle que soit la cause ne donnera lieu à aucun remboursement ou dommages-intérêts, même en cas de rapatriement, hors cas de force majeure.
9.3 Le Client souhaitant annuler sa commande avant le début de la Prestation doit justifier obligatoirement cette demande d'annulation par écrit auprès de la Société avec tous les documents nécessaires et valables. Si le Client annule la commande avant le début de la Prestation et/ou qu'il ne participe pas à la Prestation commandée, il sera redevable au profit de la Société d'une somme correspondant aux démarches et formalités effectuées par la Société et pour les frais engagés selon le barème ci-dessous :
9.4 Avant le départ, conformément au Code du tourisme, la Société peut être amenée à apporter une modification mineure au contrat (autre que le prix) avant le début du voyage sans que cette modification ne donne droit à remboursement ni indemnisation. La Société avertira en ce cas le Client par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, sur un support durable, le plus rapidement possible. Cela ne constitue pas un motif d'annulation ou de demande de dommages-intérêts pour le Client.
9.5 En cas d'annulation par la Société de la Prestation, et hors cas de force majeure, la Société remboursera au Client toutes les sommes versées par celui-ci lors de sa commande, à l'exclusion de toutes autres et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Tous les frais engagés par le Client préalablement à l'annulation du Vendeur, tels que les frais de visas, frais de transport, de pré et post acheminement (achats de titres de transport aérien ferroviaire, maritime ou autres), frais de vaccination, etc…, ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou à une quelconque indemnisation.
Toute communication concernant les présentes doit être faite à l'adresse email suivante : contact@agenceohana.com. Après avoir interrogé la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client pourra saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage à l'adresse suivante :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
CS 30958 – 75383 PARIS CEDEX 08 et dont le site internet est le suivant : www.mtv.travel.
11.1 LE SITE : L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier. Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs.
11.2 LES AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre des présentes, ainsi que des améliorations, compléments qu'ils pourraient leur apporter au cours de l'exécution des présentes. Notamment la marque ' OHANA ' avec son logo sont déposés à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro 5122108. Aucune utilisation de la marque et du logo ' OHANA ' ne peut être faite sans l'accord préalable et écrit de la Société.
Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l'article 1218 du Code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Si l'empêchement est définitif, les présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
La Partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l'autre Partie immédiatement par tous moyens, notamment par téléphone et email.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure : tout épisode épidémique ou pandémique (tel que le Covid-19) avec notamment des restrictions d'activité, de circulation ou d'approvisionnement en résultant ; le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement et notamment les services postaux ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d'énergie ; suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des Parties ; réquisitions d'ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d'action de l'une des Parties.
Si la Prestation ne pouvait pas être effectuée par la Société, le contrat serait résolu et le Client ne pourrait alors prétendre à un quelconque dédommagement ou à une quelconque indemnité de la part de la Société, qui reversera cependant toute somme non-dépensée et qu'il détiendrait encore, ou dont il aurait obtenu le remboursement au nom et pour le compte du Client.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou Partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Les Parties élisent domicile :
Pour le Client à l'adresse indiquée sur le formulaire de contact ;
Pour la Société, à l'adresse suivante : 104 Rue des Tellines, 30240 Le Grau Du Roi.
Toute modification dans l'adresse du Client devra être signifiée à la Société afin de lui être opposable.
Le droit français et la langue française sont applicables aux présentes.
Pour le Client professionnel, en cas de litige découlant de sa validité, de son interprétation, de son exécution, ou de sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites et après tentative de recherche d'une solution amiable n'ayant pas abouti sous trente (30) jours à compter de la demande par l'une des Parties de résoudre ledit litige à l'amiable par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NIMES, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et même en cas de référé.
Pour le Client consommateur, en cas de litiges, il peut tout d'abord contacter la Société afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation (notamment les articles L.611-1 et suivants), le Client a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.
Le médiateur est le suivant :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
CS 30958 – 75383 PARIS CEDEX 08 et dont le site internet est le suivant : www.mtv.travel
A défaut tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront résolus à l'amiable ou à défaut seront soumis aux tribunaux français compétents.
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